Cet accord de licence est conclu entre l’abonné et rangefindr. On entend par « abonné » toute personne qui s’abonne à rangefindr, toute personne autorisée par un autre abonné à utiliser rangefindr (sous réserve des conditions ci-dessous) et toute personne liée qui accède et utilise rangefindr. « rangefindr » comprend le propriétaire et l’opérateur du site Web rangefindr, ses employés et dirigeants, ses cessionnaires et agents, et le cas échéant, ses fournisseurs et concédants de licence.
Le présent accord (y compris tous les ajouts et modifications futurs) constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout accord préalable et autre accord. rangefindr peut modifier cet accord en publiant les modifications sur son site Web. Toutes les modifications doivent être formulées par écrit et signées par rangefindr et l’abonné. Sauf dispositions expresses du présent accord et dans la mesure autorisée par la loi applicable, tout accès ou utilisation du site Web, de ses programmes et de ses données, et tous les litiges, réclamations ou autres questions découlant du site Web ou liés à son utilisation seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent accord. Tout différend imputable ou relié à l’un de ces éléments de quelque façon que ce soit sera soumis exclusivement aux tribunaux situés dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, et l’abonné consent irrévocablement à reconnaître la compétence de ces juridictions. La partie gagnante dans une telle action ou procédure visant à faire respecter les droits de l’accord aura le droit de récupérer les honoraires et les frais raisonnables de son avocat. Si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée conformément au droit applicable et les autres parties resteront pleinement en vigueur. Toute renonciation par l’une des parties à une disposition ou condition de l’accord ou à toute violation de celle-ci ne doit pas être interprétée ou considérée comme une renonciation à toute autre disposition ou condition figurant dans l’accord, ni impliquer une renonciation quant à toute violation ultérieure de ladite disposition ou condition. En vertu de cet accord, l’abonné ne peut céder ses droits à aucune partie; rangefindr peut céder ses droits en vertu de cet accord sans condition. Le présent accord doit avantager et lier les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit permis. Les parties aux présentes confirment leur volonté que cet Accord ainsi que les autres documents se rapportant aux présentes, y compris les avis, ont été et sont rédigés dans la langue anglaise uniquement. Les parties reconnaissent avoir convenue que la présente convention ainsi que tous documents, avis et procédures judiciaires qui pourront être exécutés, donnés ou intentés à la suite des présentes ou ayant un rapport, direct ou indirect, avec la présente convention soient rédigée en anglais.
rangefindr ne fournit pas d’avis juridiques. Aucune communication de rangefindr ou utilisation de son site Web, de ses programmes, ou de ses données ne constitue un avis juridique. rangefindr est incapable d’entrer dans une relation avocat-client avec toute personne ou entité, et aucun acte ou communication par rangefindr ou l’abonné ne crée une telle relation.
L’abonné déclare et garantit tout ce qui suit:
a) toute utilisation du site Web, de ses programmes ou de ses données n’enfreindra pas les droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, de brevet, de marque ou de secret commercial d’un tiers;
b) tout contenu soumis par l’abonné ne contient ni n’installe de virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou autre contenu nuisible ou destructeur; le contenu n’est pas un pourriel, n’est pas généré par ordinateur et ne contient pas de contenu commercial contraire à l’éthique; et le contenu n’est pas pornographique, ne contient pas de menaces ou n’incite pas à la violence, et ne viole pas les droits de confidentialité ou de publicité d’un tiers;
c) l’utilisation par l’abonné du site Web, de ses programmes et de ses données sera strictement conforme à la politique de confidentialité, au présent accord et à toutes les lois et réglementations applicables (y compris, sans s’y limiter, les lois ou réglementations locales dans le pays, l’état ou la province, la ville ou toute autre zone gouvernementale de l’abonné, concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable, et y compris toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées du Canada ou du pays dans lequel l’abonné réside;
d) l’abonné a le pouvoir d’autoriser la divulgation à rangefindr de tous renseignements sur l’abonné et l’utilisateur divulgués à rangefindr.
L’abonné autorise la divulgation à rangefindr de tous les renseignements fournis à rangefindr, et convient que cette autorisation comprend toute permission requise conforment aux lois qui encadrent le respect de la vie privée ou la publication de renseignements partout au Canada. rangefindr n’utilisera ces renseignements que conformément à la politique de confidentialité.
Le présent accord ne transfère de rangefindr à l’abonné aucune propriété intellectuelle de rangefindr ou de tiers, et tous les droits, titres et intérêts dans et sur cette propriété resteront (entre les parties) uniquement avec rangefindr ou émanant de tiers. Toutes les marques de commerce, marques de service, graphiques, logos, droits d’auteur, brevets, droits sur les secrets commerciaux ou autre propriété intellectuelle utilisés en relation avec le site Web restent la propriété intellectuelle de rangefindr ou du tiers d’origine. L’utilisation du site Web par l’abonné ne lui confère aucun droit ni aucune licence de reproduction ou d’utilisation de toute propriété intellectuelle de rangefindr ou de tiers.
rangefindr accorde à l’abonné une licence limitée non exclusive, non transférable pour accéder à son site Web et pour utiliser le ou les programmes qui s’y trouvent, conformément aux modalités prévues ci-après. L’accès au site Web a pour seul but la réalisation de recherches. L’abonné est autorisé à utiliser le site Web uniquement dans le cadre normal de la recherche, et des travaux et études connexes. Le site Web peut changer de temps à autre et l’accès peut être restreint.
L’abonné reconnaît que les droits de l’Abonné ne s’étendent pas au-delà de la licence expressément accordée par les présentes. L’Abonné est autorisé à faire uniquement ce qui suit:
a) utiliser le(s) programme(s) du site Web pour rechercher, visualiser et manipuler des données comme le permet le(s) programme(s);
b) télécharger et stocker temporairement une portion raisonnable de données sur un support de stockage dont l’abonné a le contrôle exclusif;
c) sous réserve des conditions ci-dessous et lorsque le(s) programme(s) du site Web l’autorise(nt), fournir des données ou tout autre contenu.
Le présent accord ne permet pas à l’abonné de faire quoi que ce soit qui ne figure pas dans la section ci-dessus. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, la licence ne permet aucun des éléments suivants, et en plus des limitations de la licence, l’abonné s’engage également à ne faire aucun des éléments suivants sans l’autorisation écrite de rangefindr:
a) copier tout ou une partie des données du site Web, à l’exception des parties non substantielles de ses données, sur un ordinateur ou un autre dispositif;
b) utiliser tout ou une partie du site Web, de ses programmes ou de ses données dans le cadre de tout service impliquant l’extraction de données du site Web et leur fourniture à des tiers;
c) partager, prêter, publier, vendre, louer, concéder une licence, accorder une sous-licence, transférer, commercialiser, distribuer, redistribuer ou partager de toute autre manière la totalité ou une partie du site Web, de ses programmes ou de ses données, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit;
d) copier, modifier, altérer, désassembler, décompiler, traduire ou convertir en forme lisible par l’homme, ou faire de l’ingénierie inverse, tout ou une partie du site Web, de son ou ses programmes ou de ses données;
e) utiliser la totalité ou une partie du site Web, de ses programmes ou de ses données pour élaborer des travaux dérivés autres que des documents de procédure et autres documents officiels au nom d’une partie représentée spécifique, ou tout logiciel fonctionnellement compatible ou concurrentiel, ou pour réaliser des études de marché;
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En cas de résiliation du présent accord, l’abonné accepte tout ce qui suit:
a) l’intégralité de cet accord continue de s’appliquer entre rangefindr et l’abonné après la résiliation, sauf que la licence décrite ci-dessus est immédiatement révoquée;
b) tous les droits de l’abonné cessent immédiatement;
c) l’abonné doit effacer toute données ou autre matériel copié de manière inappropriée à partir du site Web.
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a) que l’accès sera disponible à tout moment, ou que l’accès sera ininterrompu, ou que l’accès sera disponible pendant une certaine durée;
b) qu’ils sont exacts, complets, actuels ou exhaustifs;
c) qu’ils sont exempts de tout contenu diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée;
d) qu’ils sont exempts de virus ou d’autres logiciels nuisibles.
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En aucun cas, rangefindr ne pourra être tenu responsable des réclamations relatives à la qualité ou à la rapidité du travail de l’Abonné lié à l’utilisation du site Web, de son (ses) programme(s), et de ses données.
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Cette section s’applique dans les limites prévues par la loi.
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Les avis à l’abonné seront envoyés à l’adresse postale ou électronique la plus récente dans les dossiers de rangefindr, ou publiés en ligne sur son compte.
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